Conditions spécifiques de vente du service CodinGame Assessment
Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 11 mai 2020.
CodinGame offre une solution complète dédiée aux entreprises qui souhaitent rechercher, filtrer et retenir les meilleurs développeurs du monde entier.
Cet accord client s'applique spécifiquement à "CodinGame Assessment", une solution d'évaluation technique en ligne.
1. Définitions
« CGU » désignent les Conditions Générales d’Utilisation disponible à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/conditions-generales-utilisation/. « CodinGame », « Nous », « Nos », « Utilisateur », « Vous », « Services », « Site », « Compte », « Plateforme » ont les mêmes définitions que celles des CGU. « Candidat » désigne le candidat, le salarié ou autre (étudiant, stagiaire, client…), évalué par Vous. « Contrat » désigne l’ensemble des documents listés au chapitre « Documents contractuels ». « Données » désigne l’ensemble des informations et données de l’Utilisateur générées par la mise en œuvre des Services ou traitées par ceux-ci.2. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à tout Utilisateur ayant créé un Compte lors de la souscription à l’une des formules gratuites ou payantes du service CodinGame Assessment depuis le Site. La souscription à l’une des formules de ce service, régie par les présentes conditions, vaut acceptation des présentes conditions et de tous les documents contractuels définis au chapitre « Documents contractuels ».3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre Vous et CodinGame est régie par l’ensemble des documents contractuels suivants :- Les présentes Conditions spécifiques de vente du service CodinGame Assessment disponibles à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/csv-codingame-assessment/
- Les Modalités de sous-traitance de données à caractère personnel ou « DPA » disponibles à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/data-processing-agreement/
- Les Conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/conditions-generales-utilisation/
- La Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/politique-de-confidentialite/
- La Politique de cookies disponible à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/politique-cookies/
4. Formules CodinGame Assessment
L’Utilisateur peut choisir depuis le Site de souscrire à l’une des formules CodinGame Assessment suivantes :- La formule « Essai gratuit », formule gratuite
- La formule « Growth », formule payante
- La formule « Enterprise », formule payante
4.1 Formule « Essai gratuit »
Il est possible de créer un Compte en profitant de la formule « Essai gratuit ». Dans ce cas il n’est pas nécessaire de fournir un numéro de carte bancaire. Si vous choisissez cette formule, Nous vous donnons accès aux fonctionnalités de CodinGame Assessment en mode « Essai gratuit » pour une période de quatorze (14) jours consécutifs (ci-après désignée « Période d’essai gratuit »). Une personne physique ou morale n’est pas autorisée à ouvrir plusieurs Comptes dans le but de profiter de plusieurs Périodes d’essai gratuit. La période d’utilisation de l’essai gratuit débute au moment de votre inscription sur le Site. Nous nous réservons le droit de terminer cette période de manière anticipée à tout moment. Après cette période de 14 jours, Vous ne pourrez plus utiliser le Service en mode « Essai gratuit ». Si vous souhaitez utiliser le Service après la Période d’essai gratuit, vous devrez acheter une des formules payantes depuis votre Compte.4.2 Formule « Growth »
Si Vous choisissez de souscrire à une formule « Growth », vous souscrivez à un abonnement mensuel ou annuel qui vous permet d’utiliser un nombre de Test illimités pendant la durée de l’abonnement. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, l’abonnement démarre à la date du paiement et la période d’engagement se termine un (1) mois après cette date. Dans le cadre d’un abonnement annuel, l’abonnement démarre à la date du paiement et la période d’engagement se termine un (1) an après cette date. La date correspondant à la fin de la durée d’engagement est appelée ci-après « date anniversaire ». Le renouvellement de l’abonnement est tacite et se fait à date anniversaire pour la même durée d’engagement. À tout moment Vous pouvez décider de mettre fin à votre abonnement depuis le Site, dans ce cas, Vous pourrez continuer d’utiliser les Tests de manière illimité jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours, c’est-à-dire jusqu’à la date anniversaire de votre abonnement. Une fois l’abonnement terminé, Vous ne pourrez plus procéder à des invitations de Candidats. En cas de défaut de paiement lors d’un renouvellement, il sera procédé de manière automatique à la clôture de l’abonnement et de l’accès aux services associés. Dans le cas où CodinGame jugerait que l’utilisation du service avec la formule Growth est excessive et ne correspond pas à un « fair use » (par exemple, nombre d’invitations hors norme par rapport à l’usage constaté chez les autres clients), CodinGame se réserve le droit de terminer l’abonnement à la date anniversaire. Dans ce cas, le client sera prévenu par email une semaine au plus tard avant la date anniversaire de son abonnement.4.3 Formule « Enterprise »
Si Vous choisissez de souscrire à une formule « Enterprise », vous souscrivez à un abonnement annuel qui vous permet d’utiliser un nombre de Test illimités pendant la durée de l’abonnement. L’abonnement démarre à la date de mise en service de la formule « Enterprise » et la période d’engagement se termine un (1) an après cette date. La date correspondant à la fin de la durée d’engagement est appelée ci-après « date anniversaire ». Le renouvellement de l’abonnement est tacite et se fait à date anniversaire pour la même durée d’engagement. À tout moment Vous pouvez décider de mettre fin à votre abonnement depuis le Site, dans ce cas, Vous pourrez continuer d’utiliser les Tests de manière illimité jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours, c’est-à-dire jusqu’à la date anniversaire de votre abonnement. Une fois l’abonnement terminé, Vous ne pourrez plus procéder à des invitations de Candidats. En cas de défaut de paiement lors d’un renouvellement, il sera procédé de manière automatique à la clôture de l’abonnement et de l’accès aux services associés. Dans le cas où CodinGame jugerait que l’utilisation du service avec la formule « Enterprise » est excessive et ne correspond pas à un « fair use » (par exemple, nombre d’invitations hors norme par rapport à l’usage constaté chez les autres clients), CodinGame se réserve le droit de terminer l’abonnement à la date anniversaire. Dans ce cas, le client sera prévenu par email une semaine au plus tard avant la date anniversaire de son abonnement.5. Conditions de mise en œuvre des services
5.1 Services
CodinGame met à disposition de l’Utilisateur les Services associés à la solution de tests techniques « CodinGame Assessment ». CodinGame Assessment est un portail d’évaluation des compétences, notamment en programmation, qui permet de mesurer les aptitudes techniques des développeurs en ligne. Il comprend notamment :- la possibilité d’inviter des Candidats à passer des Tests
- des jeux de questions et exercices dans plusieurs technologies classés par niveau
- un éditeur de questions qui permet à l’Utilisateur de créer des questions et exercices sur-mesure, adaptés à son métier (ce contenu personnalisé n’est pas accessible par les autres Utilisateurs de la Plateforme)
- un module de détection de la triche permettant, sur les exercices de programmation, d’identifier les candidats ayant copié-collé du code provenant d’un autre candidat ayant précédemment passé le test.
- un module d’entretien vidéo à distance permettant de se connecter en visioconférence avec le Candidat, avec à disposition un éditeur de code partagé entre le recruteur et le Candidat
- la possibilité de personnaliser le modèle d’email envoyé lors de l’invitation d’un candidat à passer un test
5.2 Accès aux services
CodinGame met à disposition de l’Utilisateur l’ensemble des Services par le biais du réseau internet, pour la durée prévue au Contrat. L’accès aux Services s’effectue :- à partir des ordinateurs de l’Utilisateur ;
- à partir de tout appareil nomade, relié à Internet, appartenant à l’Utilisateur ;
- au moyen des identifiants (email, mot de passe) du Compte de l’Utilisateur.
5.3 Disponibilité – SLA
Les Services sont accessibles par l’Utilisateur à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance. Dans le cas d’une défaillance à cette règle, CodinGame s’engage à rembourser l’Utilisateur sous forme d’un avoir sur la prochaine facture les sommes suivantes, calculées en fonction de la durée de la défaillance sur chaque mois (D = Défaillance / A = Avoir) :- D < 75% de disponibilité A = 100%
- D < 90% de disponibilité A = 50%
- D < 95% de disponibilité A = 20%
5.4 Assistance technique
L’acceptation du Contrat donne accès à une assistance technique- Les demandes d’assistance doivent être envoyées à l’adresse support@codingame.com
- Une première réponse, acquiesçant de la bonne réception de la demande d’assistance par l’Utilisateur sera envoyée par CodinGame dans un délai de 8 (huit) heures ouvrées ;
- Les problèmes dits « bloquants » seront résolus sous un délai de 24 (vingt quatre) heures ouvrées. CodinGame tiendra le client informé de l’avancée de la résolution de ces problèmes et le notifiera par email une fois les problèmes résolus ;
- Les problèmes dits « non bloquants » seront priorisés par CodinGame, qui tiendra le client informé de l’avancée de la résolution de ces problèmes et le notifiera par email une fois les problèmes résolus ;