Conditions spécifiques de vente du service CodinGame Assessment

Ce document a été mis à jour le 21 janvier 2019.CodinGame propose une offre complète dédiée aux entreprises qui souhaitent sourcer, évaluer et recruter les meilleurs développeurs dans le monde entier.Les présentes conditions s’appliquent spécifiquement à « CodinGame Assessment », solution d’évaluation technique en ligne.

1. Définitions

« CGU » désignent les Conditions Générales d’Utilisation disponible à l’adresse (lien à insérer).« CodinGame », « Nous », « Nos », « Utilisateur », « Vous », « Services », « Site », « Compte », « Plateforme » ont les mêmes définitions que celles des CGU.« Candidat » désigne le candidat, le salarié ou autre (étudiant, stagiaire, client…), évalué par Vous.« Contrat » désigne l’ensemble des documents listés au chapitre « Documents contractuels ».« Données » désigne l’ensemble des informations et données de l’Utilisateur générées par la mise en œuvre des Services ou traitées par ceux-ci.

2. Objet

Les présentes conditions s’appliquent à tout Utilisateur ayant créé un Compte lors de la souscription à l’une des formules gratuites ou payantes du service CodinGame Assessment depuis le Site.La souscription à l’une des formules de ce service, régie par les présentes conditions, vaut acceptation des présentes conditions et de tous les documents contractuels définis au chapitre « Documents contractuels ».

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre Vous et CodinGame est régie par l’ensemble des documents contractuels suivants :

• Les présentes Conditions spécifiques de vente du service CodinGame Assessment disponibles à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/csv-codingame-assessment/
• Les Modalités de sous-traitance de données à caractère personnel ou « DPA » disponibles à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/data-processing-agreement/
• Les Conditions générales d’utilisation disponibles à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/conditions-generales-utilisation/
• La Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/politique-de-confidentialite/
• La Politique de cookies disponible à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/politique-cookies/

Les documents du Contrat sont complémentaires et s’expliquent mutuellement. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

4. Formules CodinGame Assessment

L’Utilisateur peut choisir depuis le Site de souscrire à l’une des formules CodinGame Assessment suivantes :

• La formule « Essai gratuit », formule gratuite
• La formule « Growth », formule payante
• La formule « À la demande », formule payante

Pour profiter de l’une de ces offres, la création d’un Compte est obligatoire. Les conditions de création de Compte sont celles définies dans les CGU. Il est notamment rappelé que la création de Compte n’est pas autorisé pour les particuliers.La souscription à la formule « Entreprise » n’est pas possible directement depuis le Site. Vous pouvez contacter sales@codingame.com pour initier une telle souscription qui fera l’objet d’un contrat spécifique.

4.1 Formule« Essai gratuit »

Il est possible de créer un Compte en profitant de la formule « Essai gratuit ». Dans ce cas il n’est pas nécessaire de fournir un numéro de carte bancaire.Si vous choisissez cette formule, Nous vous donnons accès aux fonctionnalités de CodinGame Assessment en mode « Essai gratuit » pour une période de quatorze (14) jours consécutifs (ci-après désignée « Période d’essai gratuit »).Une personne physique ou morale n’est pas autorisée à ouvrir plusieurs Comptes dans le but de profiter de plusieurs Périodes d’essai gratuit.La période d’utilisation de l’essai gratuit débute au moment de votre inscription sur le Site. Nous nous réservons le droit de terminer cette période de manière anticipée à tout moment. Après cette période de 14 jours, Vous ne pourrez plus utiliser le Service en mode « Essai gratuit ».Si vous souhaitez utiliser le Service après la Période d’essai gratuit, vous devrez acheter une des formules payantes depuis votre Compte.

4.3 Formule « À la demande »

Depuis le Site, dans le cadre de la formule « À la demande », Vous pouvez choisir d’acheter des« packs » de Tests. Chaque pack contient un nombre limité de Tests. En fonction du nombre de packs achetés, votre Compte dispose d’un certain nombre de Tests utilisables pour évaluer des Candidats.Chaque Test est utilisable sur un période de 12 (douze) mois à compter du paiement du pack.Lorsque Vous invitez un Candidat à passer un Test, Votre nombre de Tests utilisables est décrémenté de un (1) Test.Chaque nouvel achat de pack effectué prolonge la durée de validité de 12 (douze) mois des Tests non utilisés à la date du nouvel achat.Il n’est procédé à aucun remboursement du fait de l’absence d’utilisation de tous les Tests dans le délai imparti.

4.4 Formule« Growth »

Si Vous choisissez de souscrire à une formule « Growth », vous souscrivez à un abonnement mensuel ou annuel qui vous permet d’utiliser un nombre de Test illimités pendant la durée de l’abonnement.Dans le cadre d’un abonnement mensuel, l’abonnement démarre à la date du paiement et la période d’engagement se termine un (1) mois après cette date.Dans le cadre d’un abonnement annuel, l’abonnement démarre à la date du paiement et la période d’engagement se termine un (1) an après cette date.La date correspondant à la fin de la durée d’engagement est appelée ci-après « date anniversaire ».Le renouvellement de l’abonnement est tacite et se fait à date anniversaire pour la même durée d’engagement.À tout moment Vous pouvez décider de mettre fin à votre abonnement depuis le Site, dans ce cas, Vous pourrez continuer d’utiliser les Tests de manière illimité jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours, c’est-à-dire jusqu’à la date anniversaire de votre abonnement.Une fois l’abonnement terminé, Vous ne pourrez plus procéder à des invitations de Candidats.En cas de défaut de paiement lors d’un renouvellement, il sera procédé de manière automatique à la clôture de l’abonnement et de l’accès aux services associés.Dans le cas où CodinGame jugerait que l’utilisation du service avec la formule Growth est excessive et ne correspond pas à un « fair use » (par exemple, nombre d’invitations hors norme par rapport à l’usage constaté chez les autres clients), CodinGame se réserve le droit de terminer l’abonnement à la date anniversaire. Dans ce cas, le client sera prévenu par email une semaine au plus tard avant la date anniversaire de son abonnement.

5. Conditions de mise en oeuvre des services

5.1. Services

CodinGame met à disposition de l’Utilisateur les Services associés à la solution de tests techniques « CodinGame Assessment ».CodinGame Assessment est un portail d’évaluation des compétences, notamment en programmation, qui permet de mesurer les aptitudes techniques des développeurs en ligne.Il comprend notamment :

• la possibilité d’inviter des Candidats à passer des Tests
• des jeux de questions et exercices dans plusieurs technologies classés par niveau
• un éditeur de questions qui permet à l’Utilisateur de créer des questions et exercices sur-mesure, adaptés à son métier (ce contenu personnalisé n’est pas accessible par les autres Utilisateurs de la Plateforme)
• un module de détection de la triche permettant, sur les exercices de programmation, d’identifier les candidats ayant copié-collé du code provenant d’un autre candidat ayant précédemment passé le test. un module d’entretien vidéo à distance permettant de se connecter en visioconférence avec le Candidat, avec à disposition un éditeur de code partagé entre le recruteur et le Candidat
• la possibilité de personnaliser le modèle d’email envoyé lors de l’invitation d’un candidat à passer un test

Le nombre de Tests disponibles, le niveau des questions disponible, le nombre de questions sur-mesure maximum que l’Utilisateur peut créer, le temps d’utilisation du module d’entretien vidéo dépendent de la formule choisie tel qu’indiqué sur la page des prix à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/prix/.La solution permet de générer instantanément des rapports d’évaluation détaillés qui cartographient les compétences des candidats et d’établir des classements comparatifs et short-list qualifiées par domaines de compétences. Ces rapports peuvent être partagés au format web (par saisie de l’adresse email du destinataire du partage), ou par export au format PDF.L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation non-exclusif des Services.Conformément aux CGU, il est rappelé que le Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les questions et leurs solutions. La mise à disposition temporaire des questions et de leurs solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.CodinGame assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Services.L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services par toute personne habilitée par l’Utilisateur à se connecter aux Services. Il lui appartient de veiller à ce que ces personnes respectent les conditions contractuelles d’accès aux Services.Les Candidats seront convoqués aux Tests par l’Utilisateur.

4.2. Accès aux services

CodinGame met à disposition de l’Utilisateur l’ensemble des Services par le biais du réseau internet, pour la durée prévue au Contrat.L’accès aux Services s’effectue&nsbp;:

• à partir des ordinateurs de l’Utilisateur ;
• à partir de tout appareil nomade, relié à Internet, appartenant à l’Utilisateur ;
• au moyen des identifiants (email, mot de passe) du Compte de l’Utilisateur.

S’agissant d’un accès par internet, l’Utilisateur est seul responsable de l’opérateur et du réseau choisis pour l’accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. CodinGame ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment sur les options de secours proposées.

4.3. Disponibilité – SLA

Les Services sont accessibles par l’Utilisateur à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.Dans le cas d’une défaillance à cette règle, CodinGame s’engage à rembourser l’Utilisateur sous forme d’un avoir sur la prochaine facture les sommes suivantes, calculées en fonction de la durée de la défaillance sur chaque mois (D = Défaillance / A = Avoir) :

• D < 75% de disponibilité A = 100%
• D < 90% de disponibilité A = 50%
• D < 95% de disponibilité A = 20%

L’accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liée au service et notamment afin d’assurer la maintenance des serveurs de CodinGame. L’Utilisateur en sera informé suffisamment à l’avance afin qu’il puisse mettre en œuvre toute mesure pour éviter une perturbation de son activité. CodinGame ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

4.4 Assistance technique

L’acceptation du Contrat donne accès à une assistance technique

• Les demandes d’assistance doivent être envoyées à l’adresse support@codingame.com ;
• Une première réponse, acquiesçant de la bonne réception de la demande d’assistance par l’Utilisateur sera envoyée par CodinGame dans un délai de 8 (huit) heures ouvrées ;
• Les problèmes dits « bloquants » seront résolus sous un délai de 24 (vingt quatre) heures ouvrées. CodinGame tiendra le client informé de l’avancée de la résolution de ces problèmes et le notifiera par email une fois les problèmes résolus ;
• Les problèmes dits « non bloquants » seront priorisés par CodinGame, qui tiendra le client informé de l’avancée de la résolution de ces problèmes et le notifiera par email une fois les problèmes résolus ;

5. Prix et Taxes

Les prix des formules payantes sont affichés sur le Site (https://www.codingame.com/work/fr/prix/).Pour les pays européens, les prix sont affichés en euros hors taxe et les paiements devront être effectués en euros. Pour les autres pays, les prix sont affichés en dollars hors taxe et les paiements devront être effectués en dollars.Avant chaque paiement, les taxes éventuelles sont affichées sur le Site sur le formulaire de paiement. Les taxes sont également visibles sur chaque facture. Les taxes dépendent de Votre pays de facturation. Les clients situés hors de l’union européenne ne paient pas de taxe. Pour les achats effectués hors du territoire français, mais depuis un pays de l’union européenne, la saisie du n° de TVA intracommunautaire est obligatoire et dispense du paiement de la TVA. Pour les achats effectués depuis la Guadeloupe, la Martinique ou la Réunion, une TVA de 8,5% s’applique, pour les achats effectués depuis la Polynésie française, une TVA de 16% s’applique, pour les achats effectués depuis le reste du territoire français, une TVA de 20% s’applique.

6. Modalités de paiement

Si vous achetez une formule payante, l’utilisation du service ne peut se faire qu’après paiement intégral du prix de la formule choisie. Les formules payantes peuvent prendre la forme de formules « À la demande » ou d’abonnements mensuels ou d’abonnement annuels.Tout achat est final et ne donnera pas lieu à remboursement.En procédant au paiement Vous confirmez que (i) Vous acceptez les présentes conditions dans leur totalité (ii) Vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement que vous avez choisi, notamment en cas de paiement par carte bancaire (iii) que les fonds associés au moyen de paiement sont suffisant pour couvrir le coût de la formule choisie.

6.1 Paiement en ligne

Les formules « À la demande » ou d’abonnement « Growth » mensuel ou « Growth » annuel peuvent être payés en ligne, à l’aide d’une carte bancaire, directement en utilisant le module de paiement à distance de notre intermédiaire de paiement, « Stripe », intégré au formulaire de paiement mis à disposition sur le Site.Pour réaliser votre paiement, Vous devrez (i) renseigner tous les champs du formulaire de paiement (ii) saisir une carte bancaire valide (iii) valider le formulaire pour confirmer votre paiement (bouton « ACHETER »). Le numéro de la carte bancaire utilisée et sa date d’expiration sont cryptés et transmis à Stripe. Ces données sont envoyées directement à Stripe et ne transitent pas par Nos serveurs. A fortiori, Nous ne conservons pas ces données sur Nos serveurs. Stripe conserve ces données uniquement dans le cadre d’un abonnement afin de pouvoir refacturer de manière tacite à la date anniversaire de l’abonnement.Dès le paiement déclenché, Stripe procède au débit depuis la carte bancaire saisie. Si le débit échoue, (i) Vous en êtes informé depuis le Site (ii) l’accès aux Services correspondants à la formule choisie n’est pas activé. Si le débit aboutit (i) Vous en êtes informé depuis le Site (ii) Vous pouvez accèder à la facture correspondante depuis le Site (iii) l’accès aux Services correspondants à la formule choisie est activé.Les données enregistrées par Stripe lors du paiement constituent la preuve de la transaction financière.Dans le cadre d’un abonnement, à chaque date anniversaire de l’abonnement, un nouveau paiement est déclenché et Stripe procède à un nouveau débit de la carte bancaire active sur votre Compte du même montant que le premier débit effectué dans le cadre de l’abonnement.Dans le cadre d’un abonnement, à tout moment, Vous pouvez modifier depuis le Site la carte bancaire qui sera débitée à la date anniversaire.

7.2 Paiement sur devis

Si Vous ne souhaitez pas payer en ligne directement sans devis, Vous pouvez contacter Nos équipes de ventes (sales@codingame.com) pour obtenir un devis, accepter ce devis et payer la facture associée à ce devis soit en ligne par carte bancaire, soit par virement bancaire.Cette prestation n’est disponible que pour les abonnements « Growth » avec période d’engagement de un an.L’accès au service CodinGame Assessment sera effective à la date d’acceptation du devis sauf accord contraire entre Vous et Nous.En cas d’absence totale ou partielle de paiement malgré la mise à disposition d’un Compte avec formule Growth, CodinGame peut clôturer immédiatement ledit Compte tout en mettant en œuvre les procédures de recouvrement de créance. Notamment Vous ne pouvez pas arguer du fait d’une utilisation plus faible que prévue du service CodinGame Assessment pour vous dégager de Vos obligations de paiement à l’égard de CodinGame et ne pas lui régler l’intégralité du prix.

7.3 Limitations

Vous devez fournir des informations valides, précises et complètes lors de la saisie du formulaire de paiement. La saisie d’information invalide peut conduire à la fermeture du Compte sans que cette fermeture puisse donner lieu à remboursement.

7.4 Facturation

À chaque paiement, une facture est émise et disponible depuis le Site.Pour les formules avec abonnement, le paiement de renouvellement tacite est effectué à date anniversaire. La facture correspondante est émise dès le paiement validé et disponible depuis le Site.

8. Révision des Prix

Nous nous réservons le droit de faire évoluer les prix à tout moment.Lorsque Vous avez souscrit à un abonnement, les prix demeureront inchangés jusqu’à la fin de la période d’engagement en cours.Lorsque Vous avez souscrit à un abonnement, nous nous réservons le droit, à l’issue de la période de souscription, lors du renouvellement tacite, soit de conserver les anciens prix, soit d’appliquer les nouveaux prix. Dans ce dernier cas, (i) vous serez prévenu deux mois à l’avance du changement de prix, (ii) au moment du renouvellement, Votre abonnement actuel sera annulé et Vous devrez faire la démarche de vous réabonner au nouveau prix si vous souhaitez continuer à utiliser la Service après le passage au nouveau prix.

9. Traitement de Données à caractère personnel

En plus des conditions décrites dans le chapitre « Données Personnelles » des CGU, dans le cadre du service CodinGame Assessment, Vous acceptez que CodinGame procède à des traitements de données à caractère personnel en tant que sous-traitant et sur vos instructions, dans les conditions décrites dans le document « Modalités de sous-traitance de données à caractère personnel ou DPA » disponible à l’adresse : https://www.codingame.com/work/fr/data-processing-agreement/

10. Durée et Résiliation

Le Contrat est valable pour une durée indéterminée et tant que vous disposez d’un Compte sur le Site. La durée des Services dépend de la formule souscrite et est définie dans le chapitre « Formule XXX » correspondant.Vous pouvez mettre fin au contrat en demandant la clôture de votre Compte dans les modalités définies dans les CGU.CodinGame se réserve le droit de mettre fin au contrat en clôturant le Compte en cas de non respect des conditions du Contrat.

11. Révision du Contrat

Le Contrat applicable est celui en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation du Site par Vous. Cependant CodinGame peut faire évoluer librement à tout moment les documents du Contrat afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation.Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. Nous invitons donc les Utilisateurs à consulter régulièrement les documents constituant le Contrat.Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions spécifiques, sauf disposition expresse contraire.