Conditions générales d'utilisation

Ce document a été mis à jour le 21 janvier 2019.

Bienvenue sur CodinGame for Work ! CodinGame for Work est la plate-forme dédiée aux entreprises qui souhaitent sourcer, évaluer et recruter les meilleurs développeurs dans le monde entier.

1. Définitions

« CodinGame » (ou « Nous » ou « Notre » ou « Nos »), désigne la société CodinGame, société anonyme au capital de 53 545 €, dont le siège social est situé au 396 rue du Mas de Verchant, Immeuble Archimède, 34 000 Montpellier – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 750 538 613.

« Compte » désigne le compte associé à un Utilisateur après son inscription sur le Site.

« Conditions » (ou « CGU ») désigne le présent document.

« Plateforme » désigne l’infrastructure matérielle, réseau et logicielle, mise en œuvre et opérée par CodinGame, ou ses sous-traitants, pour la fourniture des Services.

« Site » désigne le site web CodinGame for Work (codingame.com/work).

« Services » désigne tous les services disponibles sur le Site pour un Utilisateur.

« Test » désignent un ensemble de questions, quizz, et exercices de programmations proposés en ligne par Nous aux fins d’évaluation des compétences d’une personne dans le cadre du Service « CodinGame Assessment ».

« Utilisateur » (ou « Vous », « Votre ») désigne toute personne utilisant le Site.

2. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site et des Services. Le Site est opéré par Nous et les Services sont fournis par Nous.

Toute utilisation du Site ou des Services implique l’acceptation et l’application des présentes Conditions par Vous.

3. Utilisation sans création de compte

Toute visite ou toute navigation sur le Site par Vous, même sans création de compte, est soumise aux présentes Conditions, notamment celles relatives à la Politique de confidentialité et à la Politique de Cookies.

4. Compte CodinGame for Work

4.1 Création de compte

Vous devez vous inscrire, c’est-à-dire créer un compte depuis le Site, pour utiliser les Services.

Seules les personnes agissant pour le compte d’une société sont autorisées à créer un compte. Dans ce cas, « Vous » désigne de manière non-distincte, vous-même, l’individu, et la société pour laquelle vous agissez. Ces Conditions, dès lors que vous les acceptez par la création d’un compte, s’appliquent donc à Vous et à la société pour laquelle Vous agissez. Chaque compte doit correspondre à un Utilisateur unique qui pourra utiliser les Services (gratuits ou payants) en se connectant au Site avec un email et mot de passe propre.

Pendant le processus de création de compte, il vous sera demandé, entre autre, Votre adresse email, Votre nom officiel complet et le nom de la société pour laquelle Vous agissez. Vous devez fournir des informations valides, précises et complètes à propos de Vous et de la société pour laquelle vous agissez. Vous devez également tenir ces informations à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité des informations associées à votre Compte et de toute activité réalisée lors de l’utilisation des Services depuis votre Compte. Cela signifie que Vous êtes responsable de tout contenu que vous transmettez ou mettez à disposition durant l’utilisation du Service, et des conséquences de Vos actions (notamment la perte de données).

4.2 Limitations

Les Services ne sont pas ouverts aux particuliers, notamment les particuliers qui souhaiteraient recruter/évaluer des candidats pour leurs propres besoins ou passer des Tests pour leur usage personnel.

Vous ne pouvez pas créer de Compte en agissant pour le compte d’une société si vous n’êtes pas autorisé par cette société à lier CodinGame et cette société par les présentes Conditions.

4.3 Suppression de Compte

Si Vous avez créé un Compte et que Vous ne souhaitez plus utiliser les Services ou que vous n’acceptez plus les présentes Conditions, vous avez la possibilité de demander la clôture de votre Compte en écrivant à l’adresse support@codingame.com.

La clôture du Compte implique la destruction ou anonymisation de toutes les données associées au Compte.

5. Conditions d’utilisation du Site

Tout Utilisateur s’engage à agir sur le Site de façon légitime et légale et doit être majeur en vertu du droit applicable dans son pays de résidence.

Vous vous engagez ainsi à respecter les présentes Conditions et le contenu du Site, et à agir de façon à ne pas porter atteinte au Site, à son fonctionnement, et aux droits de propriétés contenus sur le Site, ni aux autres Utilisateurs.

Vous vous engagez à ne pas tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse sur tout logiciel comprenant ou faisant partie du Site ou de la Plateforme.

L’utilisation de bots ou d’autres méthodes d’automatisation des Services n’est pas autorisée à l’exclusion de l’utilisation d’une API prévue à cet effet et disponible dans le cadre de certains Services.

6. Services proposés

Les Services suivants sont proposés sur le Site :

6.1 CodinGame Assessment

CodinGame Assessment est un Service proposant des Tests qui Vous permettent d’évaluer automatiquement les compétences techniques de candidats que Vous aurez identifiés.

L’utilisation de ce Service et notamment la création de compte associée à la souscription ou l’achat d’une formule CodinGame Assessment, gratuite ou payante, est soumise aux Conditions spécifiques de vente CodinGame Assessment disponibles à l’adresse https://www.codingame.com/work/fr/csv-codingame-assessment. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Conditions spécifiques de vente, les règles de priorités sont définies dans les Conditions spécifiques de vente.

6.2 Organisation de Hackathons

CodinGame propose l’organisation de concours de programmation basés sur le jeu dont les modalités (privé, public, etc.), l’audience (étudiants, communauté CodinGame, etc.) et les finalités (team building, recrutement, etc.) sont définies avec Vous.

L’achat d’une telle prestation doit faire l’objet d’un contrat spécifique entre Vous et Nous (Vous pouvez contacter sales@codingame.com pour initier un tel contrat). En cas de conflit entre les présentes CGU et le contrat spécifique, les clauses du contrat s’appliquent.

7. Propriété intellectuelle

Le Site, les informations contenues dans le Site et notamment le contenu des Tests (questions, exercices de programmation, etc.) sont protégés par le droit de propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur, le droit des marques, le droits des dessins et modèles).

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, la Plateforme, les Tests et les contenus dans le respect des droits de propriété. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à ne pas copier, céder, modifier, adapter, traduire, vendre, sous licencier, distribuer, recopier, télécharger, reproduire ou utiliser par tous moyens autrement que dans le cadre de l’accès aux Services, tout contenu du Site, propriété de CodinGame.

Le blog (codingame.com/work/blog) est considéré comme faisant partie intégrale du Site. À ce titre, sauf mention contraire sur le blog, le blog et son contenu sont la propriété exclusive de CodinGame. Toutefois CodinGame n’est pas responsable du contenu du blog dans le cas où celui-ci n’est pas édité par Nous.

Les Utilisateurs reconnaissent que le partage du contenu du Site n’est pas autorisé, notamment le partage des contenus des Tests, des questions ou visuels des Tests, le contenu et visuel des hackathons.

L’utilisation du contenu du Site sur tout autre site Internet ou environnement informatique en réseau à toutes fins, est interdite, notamment dans le but de créer du référencement et du trafic.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de CodinGame engagerait la responsabilité de l’Utilisateur qui peut faire l’objet de poursuites judiciaires.

CodinGame accorde aux Utilisateurs un droit d’utilisation non exclusif et sans droit de sous-licence sur le contenu du Site dans le cadre de l’utilisation des Services.

8. Limitation de responsabilité et de garantie

La responsabilité de CodinGame se limite à la mise à disposition du Site et de la Plateforme.

Hors mentions contraire dans des contrats spécifiques ou Conditions de vente spécifiques ayant la priorité sur les présentes Conditions :

  • Vous reconnaissez que les Services et le Site sont mis à disposition « tels quels ». CodinGame n’offre aucune garantie quant à l’adéquation des Services avec Vos besoins ;
  • CodinGame n’offre aucune garantie quant à l’absence d’erreur, la fiabilité ou le caractère exhaustif des résultats de Test ou de concours de programmation réalisés sur le Site ;
  • CodinGame ne garantit pas l’absence de défauts sur le Site et ne garantit pas la correction des défauts constatés sur le Site ;
  • Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas responsable des dommages immatériels consécutifs de quelque nature que ce soit à l’utilisation du Site (incluant les pertes de profits, d’affaires ou les dommages résultant d’une perte de données ou de l’interruption de l’activité) en raison notamment de l’usage ou l’impossibilité d’utiliser les Services du Site ;
  • CodinGame ne garantit pas que les Services soient disponibles depuis tout lieu et à tout moment ;
  • La responsabilité de CodinGame ne pourra pas être engagée en cas d’erreur ou de dysfonctionnement du Site ou de la Plateforme ;
  • Vous êtes responsable des contenus que vous créez sur le Site lors de l’utilisation des Services, notamment la création de questions personnalisées dans le cadre du Service CodinGame Assessment. A ce titre (i) CodinGame ne saurait être tenu pour responsable des éventuels virus diffusés par les contenus que vous créez (ii) Vous vous engagez à dédommager toute dépense de CodinGame induite par l’action d’un tiers à son encontre vis-à-vis du contenu que vous avez créé, notamment pour des raisons de violation du droit à la propriété intellectuelle du tiers.

Le Site n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité des Services en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

9. Sanctions

Nous nous réservons le droit de supprimer ou de suspendre le Compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions.

Notamment, en cas de suspicion de création de Compte par un particulier, CodinGame procède dans un premier temps à la suspension du Compte, puis prend contact avec le créateur du Compte pour que celui-ci puisse prouver qu’il agit pour le compte d’une entreprise (par exemple par la fourniture d’un extrait du K-bis de sa société). Si le créateur se trouve dans l’impossibilité d’apporter la preuve qu’il agit pour le compte d’une société, son compte sera supprimé.

La saisie d’information erronée à la création de compte (adresse email invalide, nom de l’Utilisateur invalide, nom de la société invalide) est un autre motif courant de suppression de Compte.

La suppression de Compte pour non-respect des présentes Conditions ne donne pas droit à remboursement en cas d’achat d’une des formules proposées.

10. Données personnelles

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez que CodinGame collecte, traite et utilise vos données personnelles tel que détaillé dans notre Politique de confidentialité et notre Politique de Cookies.

11. Assurances

CodinGame et l’Utilisateur s’engage chacun de son côté à assurer l’utilisation et l’exploitation des Services pour elle-même et ses préposés et à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et ou contractuelle du fait de dommages notamment matériels et immatériels causés aux Parties et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.

En outre, CodinGame s’engage à souscrire une assurance adaptée et pour un montant minimal équivalent à la valeur des équipements nécessaires à la délivrance des Services et à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée d’utilisation d’un des Services par l’Utilisateur.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Montpellier, France.

13. Révision des Conditions

Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation du Site par Vous. Cependant CodinGame peut faire évoluer librement à tout moment les CGU afin de les adapter aux évolutions des Services et/ou de leur exploitation.

Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. Nous invitons donc les Utilisateurs à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, sauf disposition expresse contraire.